1. Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation de tout ou partie des biens inscrits aux inventaires des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 28 du présent décret, en faveur des musées nationaux mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-4 du code du patrimoine, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel.
Décret n°2024-1219 du 27 décembre 2024 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1219 du 27 décembre 2024
RattachementChapitre IV : Régime des biens et des collections
IdentifiantLEGIARTI000050862110
Texte parentLEGITEXT000050862033
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