Article 35

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du patrimoine est ainsi modifié :

2. 1° A l'article D. 113-11 :

3. a) Au premier alinéa, après les mots : « président de l'établissement », sont insérés les mots : « dont relève le » ;

4. b) Au 2°, les mots : « la demande du ministre dont relève le service ou l'organisme demandeur » sont remplacés par les mots : « saisine du ministère ou de l'organisme public demandeur » ;

5. 2° Au premier alinéa de l'article D. 311-14, à l'article D. 311-15, au 2° de l'article D. 311-16 et au 5° de l'article D. 113-22, les mots : « président du Mobilier national » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement dont relève le Mobilier national » ;

6. 3° A l'article D. 113-15, les mots : « scientifique et artistique » sont remplacés par les mots : « artistique, scientifique et culturel ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du patrimoine : art. D113-11, art. D113-14, art. D113-15, art. D113-16, art. D113-22