Article 1 LEGIARTI000050864239
A modifié :
- Arrêté du 24 mars 1967 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2024
Publié le29 décembre 2024
Articles2 articles en vigueur
NORTSSH2433284A
IdentifiantLEGITEXT000050864234
La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050864241
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, P. Charpentier Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 2e sous-direction du budget, S. Deligne
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2024).