Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1224 du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050918262
Texte parentLEGITEXT000050918242
Référencearticle 3 du décret n°2024-1224 du 30 décembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 732-4, la référence : « R. 724-21 » est remplacée par la référence : « R. 724-22 » ;
3. 2° Au 7° de l'article R. 930-1, les mots : « décret n° 2021-144 du 11 février 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 » ;
4. 3° Au 2° de l'article R. 940-1, les mots : « décret n° 2021-144 du 11 février 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 » ;
5. 4° Au premier alinéa du 7° de l'article R. 950-1, la référence : « R. 724-21 » est remplacée par la référence : « R. 724-22 ».