Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

Publics concernés : juges des tribunaux de commerce, assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Objet : conditions d'application du refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et du refus de servir des assesseurs des formations de jugement mentionnées à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire et suppression de la distinction titulaire/suppléant des assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objectif de mettre un terme à la situation dans laquelle les juges consulaires refusent de siéger et ce sans motif légitime. Il a également vocation à pallier la situation selon laquelle des assesseurs demeurent injoignables ou qui ne se présentent pas au tribunal pour les audiences auxquelles ils ont été convoqués. Enfin, ce décret supprime la distinction titulaire-suppléant des assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Références : le décret est pris en application des articles 33 et 34 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le décret et les dispositions du code de commerce et du code de l'organisation judiciaire qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 724-1-2 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 218-3, L. 218-4 et L. 218-13 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,