Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, il est rétabli une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6 « Compte personnel de formation
3. « Sous-section 1 « Saint-Pierre-et-Miquelon
4. « Art. R. 6523-27.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du III de l'article R. 63231, la référence à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
5. « Art. R. 6523-28.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 6323-41, les mots : « organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
6. « Sous-section 2 « Mayotte
7. « Art. R. 6323-29.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « la caisse de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code du travail
Divisions : Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Sous-section 2 : Mayotte