Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre premier du titre premier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A la section 2 bis, il est inséré après l'article R. 5411-8-1 un article D. 5411-8-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 5411-8-2.-Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2, l'organisme référent sollicite une nouvelle décision d'orientation en application du II de ce même article, le délai d'un mois pour conclure le contrat d'engagement prévu à l'article D. 5411-14-1 est interrompu. Un nouveau délai d'un mois recommence à courir pour conclure le contrat d'engagement à compter de la notification de la nouvelle décision d'orientation. » ;
3. 2° A la section 3, après l'article R. 5411-14 sont insérés deux articles D. 5411-14-1 et D. 5411-14-2 ainsi rédigés :
4. « Art. D. 5411-14-1.-Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est élaboré et signé par le demandeur d'emploi et l'organisme référent mentionné aux 1° à 4° du IV de l'article L. 5411-5-1 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'orientation mentionnée à l'article R. 5411-8-1.
5. « Art. D. 5411-14-2.-Lorsqu'en cours d'accompagnement, une nouvelle décision d'orientation vers un autre organisme référent est prononcée en application du II de l'article L. 5411-5-2, un nouveau contrat d'engagement est élaboré et signé conjointement par l'organisme référent mentionné aux 1° à 4° du IV de l'article L. 5411-5-1 et le demandeur d'emploi, dans le même délai d'un mois que celui prévu à l'article D. 5411-14-1 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. D5411-8-2, art. D5411-14-1, art. D5411-14-2