Article 2 LEGIARTI000050928370
A abrogé :
- Arrêté du 18 décembre 2023 : art. 1, art. 3, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
Articles1 article en vigueur
NORTSSH2434507A
IdentifiantLEGITEXT000050928361
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, J. Pougheon
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique
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