Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

Article 12 LEGIARTI000050928508

A abrogé :

• Arrêté du 30 août 2023 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
  Divisions : Annexes ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3 ; Art. Annexe 4 ; Art. Annexe 5 ; Art. Annexe 6

Annexe LEGIARTI000050928514

1. Règles particulières

2. I. - Recueil des indicateurs numériques :

3. Pour les indicateurs numériques :

4. - alimentation du dossier médical partagé (DMP) pour les patients disposant d'un DMP (NUM1) ;

5. - usage d'un service de messagerie sécurisée intégré à l'espace de confiance Messagerie Sécurisée de Santé (NUM2).

6. Le résultat pris en compte pour IFAQ est le dernier résultat mensuel disponible au 20 septembre 2024.

7. II. - Pondération éventuelle des indicateurs par champ d'activité :

8. - dans le champ d'activité MCO, chacun des quatre indicateurs concernant la mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de hanche-hors fracture, concernant la mesure des événements thrombo-emboliques après pose de prothèse totale de genou, concernant la mesure des infections du site opératoire 3 mois après pose de prothèse totale de hanche-hors fracture, et concernant la mesure des infections du site opératoire 3 mois après pose de prothèse totale de de genou est sous pondéré via un coefficient de 0,25 et compte donc comme un quart d'indicateur ;

9. - dans les champs d'activité MCO, HAD, SMR et DIA, l'indicateur Alimentation du DMP est sous-pondéré à 0,50 et l'indicateur Usage d'une messagerie sécurisée est sous-pondéré à 0,50.