Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Arrête :
1. Délégation permanente est donnée à M. Julien AUTRET, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
Patrick Mignola
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2025).