La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-45 à L. 592-49 et R. 592-1 à R. 592-61 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-1203 du 23 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'Etat et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et modifiant les activités de ce dernier,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000050936218
1. Les biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dissout au 31 décembre 2024, relatifs à l'activité de fourniture et d'exploitation de dosimètres à lecture différée et listés en annexe 1 au présent arrêté sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Nota : Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Article 2 LEGIARTI000051538389
1. Les autres biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés à l'Etat. Ils sont répartis entre le ministère de la défense et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à l'appui de la liste en annexe 2 au présent arrêté.
Nota : Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000050936220
1. Les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et non listés en annexe 2 au présent arrêté relèvent du périmètre de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Nota : Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000050936221
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l’article 1er du décret n° 2024-1264 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. Annexe non reproduite.
Nota : L’annexe 1 mentionnée dans le présent article est remplacée par celle figurant dans l’arrêté du 23 avril 2025 (NOR : TECP2507537A), conformément aux dispositions de son article 2. Cette nouvelle annexe est consultable auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
1. Annexe non reproduite.
Nota : L’annexe 2 mentionnée dans le présent article est remplacée par celle figurant dans l’arrêté du 23 avril 2025 (NOR : TECP2507537A), conformément aux dispositions du II de son article 3. Cette nouvelle annexe est consultable auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Fait le 31 décembre 2024.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, R. Engström La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la recherche et de l'innovation, N. Jeanjean La ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, G. Emery Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de l'énergie et du climat, H. Vanlaer La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Saoudi Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées, C. Mauriet L'annexe 1 relative aux biens, droits et obligations transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et l'annexe 2 relative aux biens, droits et obligations transférés à l'Etat sont consultables auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
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