Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-58 du 22 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051021289
Texte parentLEGITEXT000051021244
Référencearticle 21 du décret n°2025-58 du 22 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 199 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de promotion » sont remplacés par les mots : «, de promotion ou d'élévation » et après les mots : « que les qualifications du bénéficiaire », sont ajoutés les mots : « ou les éléments relatifs à son honorabilité et sa moralité » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
4. « S'il se confirme, après enquête, que l'intéressé ne possède pas les qualifications ou le comportement requis, il est décidé par décret, après échange contradictoire et avis du conseil de l'ordre, qu'il ne sera pas procédé à la réception. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite : art. R199
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