Décret n° 2025-97 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville

Article 1 LEGIARTI000051109903

1. Mme Juliette MÉADEL, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, traite, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de politique de la ville que le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation lui confie.

2. Elle est associée par la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, à la mise en œuvre de la politique de rénovation urbaine dans les quartiers urbains défavorisés.

Article 2 LEGIARTI000051109904

1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.

Article 3 LEGIARTI000051109905

1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4 LEGIARTI000051109906

1. Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.