1. Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portalis - Portail des juridictions ».
2. Ce traitement a pour finalités :
3. 1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures civiles et sociales relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, à celles relevant de la compétence des conseils des prud'hommes, à celles relevant de la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux et à l'ensemble de ces procédures lorsqu'elles sont portées devant la juridiction du second degré.
4. A cet effet, il permet :
5. - le suivi des procédures ;
6. - le contrôle des délais ;
7. - l'audiencement ;
8. - l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ;
9. - la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile ;
10. - la tenue du répertoire général des affaires prévues à l'article 726 du code de procédure civile ;
11. 2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt auprès des juridictions civiles comme formalité ;
12. 3° La communication électronique avec les partenaires de justice mentionnés au 2° du II de l'article 3 ;
13. 4° L'exploitation des données à des fins statistiques et de pilotage.