Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 723-18-1 est ainsi modifié :
3. a) Le 1° est complété par un c ainsi rédigé :
4. « c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-17 ; »
5. b) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :
6. « c) Les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal au nombre de droit commun de délégués éligibles dans un canton, selon les modalités prévues à l'article L. 723-18. » ;
7. 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 723-19, les mots : « et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées » sont supprimés ;
8. 3° L'article L. 723-20 est complété par les mots : « et s'ils ont acquitté toutes les cotisations dont le montant est supérieur à celui mentionné à l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins » ;
9. 4° Au premier alinéa de l'article L. 723-24, la référence : « L. 7, » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :