1. Par dérogation aux articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de la mutualité sociale agricole et des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole qui ont été élus ou désignés en 2020 peut être fixé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à une date distincte de celle du terme initial de chaque mandat, et au plus tard le 31 décembre 2025.
LOI n°2025-136 du 15 février 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 février 2025.
TexteLOI n°2025-136 du 15 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051174519
Texte parentLEGITEXT000051174512
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