RattachementChapitre Ier : Constitution de la société
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Constitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000051179242
Texte parentLEGITEXT000051179092
Référencearticle 36 du décret n°2025-131 du 13 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après.
2. La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 à R. 210-21 du code de commerce.
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