LOI n°2025-176 du 24 février 2025 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 février 2025.

TexteLOI n°2025-176 du 24 février 2025

RattachementChapitre IV : Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique

IdentifiantLEGIARTI000051245549

Texte parentLEGITEXT000051245508

Référencearticle 18 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 (version du 26 février 2025)Légifrance →

1. Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques mentionnés au I de l'article 17 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique.

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