Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 février 2025 (version du 27 février 2025)Légifrance →
1. Périodes autorisées pour les interventions.
2. I. - Pour la protection des piscicultures, les effarouchements et tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement, sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de juin.
3. II. - Pour la protection des populations de poissons menacées, les effarouchements et tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du code de l'environnement, sur tous les territoires définis à l'article L. 424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février.
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