Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° A l'article D. 1112-67-1, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;

3. 2° A l'article D. 6145-72-1, les mots : « prévus au huitième alinéa de l'article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 162-23-1 » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D1112-67-1, art. D6145-72-1