Article 1 LEGIARTI000051255547
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D162-4
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-186 du 26 février 2025 fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2025
NatureDécret
Signé le26 février 2025
Publié le27 février 2025
Articles4 articles en vigueur
NORTSSH2433600D
IdentifiantLEGITEXT000051255539
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses d'assurance maladie obligatoire. Objet : activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale. Le décret met en œuvre la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il procède à une actualisation des références législatives et fixe la liste des activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations « objectifs territoriaux et nationaux de santé publique » et « missions spécifiques et aides à la contractualisation ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 6 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2024,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051255549
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D1112-67-1, art. D6145-72-1
Article 3 LEGIARTI000051255551
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2025.
Article 4 LEGIARTI000051255553
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2025).