Texte publié au Journal officiel
1. I.-Lecode de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1411-6-3, il est inséré un article L. 1411-6-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1411-6-4.-Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle. « Les personnes handicapées résidant dans des établissements médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient de séances d'éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes. » ;
3. 2° L'article L. 1411-7 est ainsi modifié : a) A la fin du 1°, les mots : « et L. 1411-6-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 1411-6-2 et L. 1411-6-4 » ; b) A la fin du 6°, les mots : « à l'article L. 1411-6-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-6-2 et L. 1411-6-4 ». II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l'article L. 160-8, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La couverture des frais relatifs aux actes et aux traitements mentionnés à l'article L. 1411-6-4 du même code ; » 2° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 160-13, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence : «, 5° bis » ; 3° La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier est complétée par un article L. 162-38-3 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 162-38-3.-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit le tarif des consultations prévues à l'article L. 1411-6-4 du code de la santé publique. »
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