Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 mars 2024 (version du 15 mars 2025)Légifrance →
1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 15 mars 2025, ce texte figurait à l'article 5 (Arrêté du 13 mars 2025, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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