1. L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 8 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2024.
TexteArrêté du 8 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000051354153
Texte parentLEGITEXT000051354139
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