LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

TexteLOI n°2025-268 du 24 mars 2025
Rattachement
Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
  1. Titre III : FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR
  2. Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
IdentifiantLEGIARTI000051370335
Texte parentLEGITEXT000051370224
Référencearticle 24 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 (version du 26 mars 2025)Légifrance →

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L371-12

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code rural et de la pêche maritime

6. Art. L330-6, Art. L330-7, Art. L330-8

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code rural et de la pêche maritime

9. Art. L511-4, Art. L512-2, Art. L513-1, Art. L741-10

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code rural et de la pêche maritime

12. Art. L330-4, Art. L330-5

13. II. - Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :

14. 1° La situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite demeure régie par l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

15. 2° Les personnes ayant un projet d'installation ou de transmission peuvent demander à bénéficier du service mentionné à l'article L. 330-6 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2027.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051370335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.