Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : propriétaires, bailleurs, exploitants et gestionnaires de parcs de stationnement couverts, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques. Objet : modification des critères d'assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent arrêté. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-2 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 28 novembre 2024,
Arrête :
1. Le chapitre VI du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément à l'article 2.
A modifié :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 2025).