Article 4

1. Par dérogation à l'article D. 541-2 du code de l'éducation, aux articles L. 2112-1, L. 4112-6 et R. 4127-99 du code de la santé publique, à Mayotte, les médecins de l'éducation nationale et les médecins du service départemental de protection maternelle et infantile peuvent prescrire des produits de santé, qui sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun.