Article 1 LEGIARTI000051448807
A modifié :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-325 du 9 avril 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire du grade de capitaine du corps de commandement de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2025
NatureDécret
Signé le9 avril 2025
Publié le11 avril 2025
Articles4 articles en vigueur
NORINTC2419337D
IdentifiantLEGITEXT000051448803
Publics concernés : membres du corps de commandement de la police nationale. Objet : Le présent décret fixe les indices bruts servis aux élèves et stagiaires du grade de capitaine du corps de commandement de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 mai 2024,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051448809
A modifié :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000051448811
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article 4 LEGIARTI000051448813
1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 avril 2025).