Décret n° 2025-331 du 9 avril 2025 relatif à la déontologie et aux règles de bonne pratique professionnelle des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Publics concernés : les professionnels de santé des armées. Objet : le présent décret met en cohérence les dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées en matière de sanctions professionnelles avec celles prévues par le code de la santé publique. Il soumet ces militaires à des règles spécifiques de déontologie ou de bonne pratique professionnelle, permettant la pleine application des sanctions professionnelles en cas de fautes ou de manquements commis dans le cadre de leur exercice professionnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4137-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4061-2 ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens de hôpitaux des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,