Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre III de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article R. 4137-64 et le dernier alinéa de l'article R. 4137-86 sont supprimés ;
3. 2° A l'article R. 4137-120 :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un praticien des armées », sont insérés les mots : « ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées » et après les mots : « le praticien des armées », sont insérés les mots : « ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées » ;
5. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « L'autorité technique habilitée ou le militaire en cause, lorsque ce dernier récuse la qualification de la faute professionnelle qui lui est reprochée, peut saisir pour avis le conseil de déontologie compétent institué par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :