Article 2 LEGIARTI000051457559
A abrogé :
- Arrêté du 14 janvier 2025 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2025 portant délégation de signature du ministre d'État, ministre de l'intérieur
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2025
NatureArrêté
Signé le7 avril 2025
Publié le12 avril 2025
Articles1 article en vigueur
NORINTJ2510837A
IdentifiantLEGITEXT000051457550
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 7 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le major général de la gendarmerie nationale, A. Petillot
Textes cités liens · DILA6
Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2025).