Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-336 du 14 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051467348
Texte parentLEGITEXT000051467341
Référencearticle 4 de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 311-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 311-1-2. - Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »