Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer. Objet : arrêté précisant les modalités de répartition de certains sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités en fonction de critères environnementaux, sociaux et économiques conformément à l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Application : code rural et de la pêche maritime. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025, 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2024 établissant les programmes scientifiques et les stocks retenus pour l'allocation des sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités au titre de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 10 avril 2025,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000051524132
1. Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2024 susvisé sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteurs conformément à l'article 2 et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé.
2. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, pour l'année 2025, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est inférieur à 100 t.
3. Dans le cadre de la participation au programme scientifique OBSCAMe(+), ces sous-quotas (en tonnes) sont répartis comme suit :
|
Anchois
de la zone VIII |
Baudroie
de la zone VII |
Baudroie
de la zone VIIIa, b,d, e |
Germon
de l'océan Atlantique au nord de 5° nord |
Merlan
de la zone VIII |
Merlu
des zones V b, VI, VII, XII et XIV |
Merlu
de la zone VIIIa, b,d, e |
Sole
de la zone VIIIa, b |
|---|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) | |
355 |
120 |
20 |
9,5 |
27 |
28 |
11 |
Navires non adhérant à une organisation de producteurs | | |
107 | |
8 | |
25 |
9 (*) |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée | | | |
4 | | |
15 |
12 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs Normands (OPN) |
2 |
40 |
13 |
2 |
1 |
3 |
3 |
1 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) | | | | |
9,5 | |
28 |
11 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine |
54 | | |
53 | |
71 |
74 |
28 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne | | | |
18 |
5 |
15 |
25 |
18 |
Total général |
56 |
395 |
240 |
97 |
33 |
116 |
198 |
90 |
4. (*) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne.
5. Dans le cadre de la participation au programme scientifique MARATHON, ces sous-quotas (en tonnes) sont répartis comme suit :
|
Thon rouge en Atlantique, à l'Est de la longitude 45° Ouest
(pour la pêche à la canne, ligne et palangre) |
|---|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine |
1,0 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne |
0,3 |
Total |
1,3 |
|
Thon rouge
en Méditerranée
(senneur) |
Thon rouge
en Méditerranée
(petits métiers) |
|---|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SATHOAN |
0,3 |
4,1 |
Total |
0,3 |
4,1 |
Article 2 LEGIARTI000051524136
1. Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks bénéficiant du label pêche durable figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2024 susvisé sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteurs conformément à l'article 2 et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé.
2. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, pour l'année 2025, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est inférieur à 100 t.
3. Dans le cadre de la mise en œuvre du label national pêche durable, ces sous-quotas (en tonnes) sont répartis comme suit :
|
Baudroie
de la zone CIEM VIIIa, b,d, e |
|---|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) |
120 |
Total |
120 |
|
Hareng
des zones CIEM IVc, VIId |
|---|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (From Nord) |
22 |
Total |
22 |
|
Thon rouge
en Atlantique, à l'Est de la longitude 45° Ouest
(pour la pêche à la canne et palangre) |
|---|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée |
0,7 |
Total |
0,7 |
|
Thon rouge
en Méditerranée
(petits métiers) |
|---|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs du Sud |
0,4 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SATHOAN |
1,7 |
Total |
2,1 |
Article 3 LEGIARTI000051524140
1. Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2024 susvisé sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteurs conformément à l'article 2 et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé.
2. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, pour l'année 2025, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est inférieur à 100 t.
3. Dans le cadre de la réduction d'une crise socio-économique suite à une forte baisse de quotas nationaux, ces sous-quotas (en tonne) sont répartis comme suit :
|
Sous-quota
de Lieu jaune de la zone CIEM VII |
|---|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) |
4 |
Navires non adhérant à une organisation de producteurs |
2 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne |
10 |
Total |
16 |
|
Sous-quota
de Lieu jaune de la zone CIEM VIIIa, b,d, e |
|---|
Navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne |
2 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée |
6 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) |
5 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne |
19 |
Total |
32 |
|
Sous-quota
de Maquereau des zones CIEM VI, VII, VIIIabde ; les eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone Vb ; les eaux internationales des zones IIa, XII et XIV |
|---|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN) |
6,3 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) |
14,6 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (From Nord) |
8,4 |
Navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne |
20,9 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs Normands (OPN) |
8,4 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine |
8,4 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne |
23,0 |
Total |
90 |
|
Sous-quota
de Sole de la zone CIEM VIId |
|---|
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (From Nord) |
28 |
Navires non adhérant à une organisation de producteurs |
10 |
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs Normands (OPN) |
3 |
Total |
41 |
Article 4 LEGIARTI000051524144
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. Darpeix van Tongeren
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime