Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-379 du 28 avril 2025
RattachementChapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports
IdentifiantLEGIARTI000051530597
Texte parentLEGITEXT000051530577
Référencearticle 7 de la loi n°2025-379 du 28 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 2241-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'avec l'autorité organisatrice de la mobilité une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article L. 3116-1, la référence : « L. 2241-2 » est remplacée par la référence : « L. 2241-1-1 ».