RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT DE PRÉSIDENT OU DE MEMBRE DU BUREAU DE CHAMBRES D'AGRICULTURE FRANCE
IdentifiantLEGIARTI000051565130
Texte parentLEGITEXT000051565116
Référencearticle 11 de l'arrêté du 24 avril 2025 (version du 5 mai 2025)Légifrance →
1. Chambres d'agriculture France fixe, selon les modalités prévues aux articles D. 513-7 et D. 513-8 du code rural et de la pêche maritime et dans les limites définies par le présent arrêté, les montants en points d'indice de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé versée aux membres de Chambres d'agriculture France et de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat du président et des autres membres du bureau de l'établissement.
2. Ces décisions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture conformément aux dispositions des articles D. 513-2 et D. 513-22 du code rural et de la pêche maritime. Elles demeurent en vigueur tant que Chambres d'agriculture France n'en a pas décidé autrement, sous réserve de l'accord de l'autorité de tutelle.
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