Arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture

Publics concernés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et services de santé au travail en agriculture. Objet : détermination des effectifs de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail nécessaires à la réalisation de l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture, tel que défini par le décret n° 2022-1163 du 18 août 2022. Le présent texte précise les effectifs maxima de travailleurs dont l'état de santé est suivi par un médecin du travail ou un autre professionnel de santé de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail en agriculture, en prenant en considération la nature du suivi à réaliser, les risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés et les conditions de réalisation de ce suivi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture et codifié à l'article R. 717-51-2 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-51-2 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail, en date du 2 avril 2025 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en date du 22 avril 2025,