Article unique LEGIARTI000051583822
A modifié :
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2025
NatureLoi
Signé le12 mai 2025
Publié le13 mai 2025
Articles1 article en vigueur
NORMOMX2503465L
IdentifiantLEGITEXT000051583821
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-881 DC du 7 mai 2025, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 mai 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 2025).