Référencearticle 2 du décret n°2025-421 du 13 mai 2025 (version du 16 mai 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats inscrits auprès de l'académie de Mayotte suivants :
2. - candidats inscrits dans un établissement d'enseignement d'Etat relevant des articles D. 422-1 à R. 422-60 du code de l'éducation ;
3. - candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ;
4. - candidats inscrits dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du même code ;
5. - candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ;
6. - candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation.
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