Décret n°2025-422 du 13 mai 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2025.

TexteDécret n°2025-422 du 13 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051594494
Texte parentLEGITEXT000051594490
Référencearticle 2 du décret n°2025-422 du 13 mai 2025 (version du 16 mai 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats suivants, inscrits auprès de l'académie de Mayotte, qui présentent l'épreuve anticipée de français écrit en 2025 au titre de la session 2026 du baccalauréat général et technologique :

2. - candidats inscrits dans un établissement d'enseignement d'Etat relevant des articles D. 422-1 à R. 422-60 du code de l'éducation ;

3. - candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation ;

4. - candidats inscrits dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du même code ;

5. - candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ;

6. - candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051594494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.