Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-438 du 20 mai 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051633238
Texte parentLEGITEXT000051633207
Référencearticle 10 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2336-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le III est abrogé ;
3. 2° Au 1° du IV, les mots : « mentionnée dans » sont remplacés par les mots : « résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2336-1
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