Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-438 du 20 mai 2025
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
IdentifiantLEGIARTI000051633246
Texte parentLEGITEXT000051633207
Référencearticle 14 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la première phrase du second alinéa de l'article R. 2334-3-1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « douzième ».
2. II.-L'article D. 2334-4-1 est abrogé.
3. III.-A l'article R. 3334-4, les mots : « part de la » sont supprimés et les mots : « au 1° du I de » sont remplacés par le mot : « à ».
4. IV.-L'article R. 4414-1 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-3-1, art. R3334-4
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. D2334-4-1, art. R4414-1
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