Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-438 du 20 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051633222
Texte parentLEGITEXT000051633207
Référencearticle 2 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 4° de l'article R. 2113-24, après les mots : « telle que résultant », sont insérés les mots : « du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication ».
II.-L'article R. 2113-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2113-26.-Pour l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12, la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2113-26, art. R2113-24
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.