Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-438 du 20 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051633226
Texte parentLEGITEXT000051633207
Référencearticle 4 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 2334-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'application des articles L. 2334-21 et L. 2334-22, la situation des communes en zones France ruralités revitalisation ou bénéficiant des effets du classement en zones France ruralités revitalisation s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant la répartition. Par dérogation, en 2025, cette situation s'apprécie au 1er janvier de l'année de répartition. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-7
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