Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-438 du 20 mai 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051633228
Texte parentLEGITEXT000051633207
Référencearticle 5 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2334-8, il est inséré un article R. 2334-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2334-8-1. - Pour l'application du 2° de l'article L. 2334-22, les types de voies pris en compte sont l'ensemble des routes à une ou à deux chaussées, les ronds-points et les bretelles, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
« 1° Ils sont classés comme une liaison intra-départementale, ou une liaison principale intra-communale, ou une autre liaison intra-communale ;
« 2° Ils ne sont pas classés comme : “autoroute”, “nationale”, “départementale” ou “chemin rural”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-8-1
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