1. La liste des données devant figurer dans les bases de données sociales prévues à l'article L. 232-1 du code général de la fonction publique et constituées par les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés à l'article L. 3 du même code, est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 13 mai 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2025.
TexteArrêté du 13 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051663971
Texte parentLEGITEXT000051663966
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