Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans la région d'Ile-de-France. Objet : le schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) est à la fois un document proposant une vision stratégique pour le territoire régional et un document d'urbanisme prescriptif, qui s'impose aux documents de planification et d'urbanisme avec un lien de compatibilité. Pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le SDRIF précise les moyens à mettre en œuvre et détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire, la localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements, ainsi que la localisation préférentielle des extensions urbaines et des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques. Il est élaboré par la région Ile-de-France, en association avec l'Etat. Prescrite par la région Ile-de-France le 17 novembre 2021, la révision du SDRIF s'inscrit dans le cadre de plusieurs évolutions juridiques structurantes, en particulier la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Cette loi a fixé un objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050 et a chargé les documents de planification régionale d'intégrer une trajectoire de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation. Le SDRIF constitue le premier maillon pour l'intégration de cette trajectoire, qui doit ensuite être déclinée par les documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i)). Lors de sa séance plénière du 11 septembre 2024, le conseil régional d'Ile-de-France a adopté un « schéma directeur de la région Ile-de-France environnemental », ou « SDRIF-E ». En application de l'article L. 123-11 du code de l'urbanisme, il est approuvé par un décret en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-23 et R. 123-1 à R. 123-3 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 191 et 194 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 17 novembre 2021 relative à la mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu la concertation préalable organisée du 22 juin 2022 au 31 mai 2023, en application du 6° de l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Yvelines en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Essonne en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-et-Marne en date du 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Métropole du Grand Paris en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du syndicat mixte d'études et de préfiguration du Parc naturel régional de la Brie et des Deux Morins en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Grand Provinois en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Seine et Loing en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Bassée Montois en date du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté urbaine de Grand Paris Seine-et-Oise en date du 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Val d'Europe en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Rambouillet Territoires en date du 13 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Entre Juine et Renarde en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Haut Val d'Oise en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Melun Val de Seine en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Brie des Rivières et Châteaux en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Paris Vallée de la Marne en date du 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France en date du 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de l'Ourcq en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux en date du 1er décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Cœur d'Essonne en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Paris-Saclay en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Val Parisis en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Dourdannais en Hurepoix en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Gatinais Val-de-Loing en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Marne et Gondoire en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Limours en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Deux Vallées en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Houdanais en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Plaine Vallée en date du 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Gally Mauldre en date du 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Plaine et Monts de France en date du 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Val d'Essonne en date du 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Saint Germain Boucles de Seine en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Deux Morins en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Val d'Yerres Val de Seine en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de la Brie Nangissienne en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Cœur d'Yvelines en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Moret Seine et Loing en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Montereau en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Provinois en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Sausseron Impressionnistes en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Val Briard en date du 9 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Vexin Centre en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté de communes des Portes Briardes entre ville et forêts en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Ile-de-France en date du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Parc naturel régional Oise Pays de France en date du 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Parc naturel régional du Gâtinais Français en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Parc naturel régional du Vexin Français en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil économique, social et environnemental régional en date du 6 décembre 2023 ;
Vu la saisine du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Frange Ouest du Plateau de la Brie en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Nemours-Gatinais en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Limours en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de Carnelle Pays de France en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de l'Orée de la Brie en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Pays de Fontainebleau en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Pays de Nemours en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de Vexin Val de Seine en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la chambre de commerce et d'industrie du Val-de-Marne en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Yvelines en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine du Parc naturel de la Haute vallée de Chevreuse en date du 5 septembre 2023 ;
Vu la saisine de la conférence territoriale de l'action publique en date du 11 septembre 2023 ;
Vu l'avis du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la formation de l'autorité́ environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission d'enquête publique en date du 3 mai 2024 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 11 septembre 2024 portant adoption du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,