Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051760906
Texte parentLEGITEXT000051760875
Référencearticle 14 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article A. 4231-23-1, les mots « d'au moins trois mois délivrée par un organisme de formation agrée conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-3 pour le niveau de commandement » sont remplacés par les mots : « agréé par le ministère chargé des transports pour le niveau de conducteur de bac ».