Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051760886
Texte parentLEGITEXT000051760875
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 4212-2-3, après le mot : « marchandises », sont ajoutés les mots : « ou d'un engin flottant de plus de vingt mètres. »
2. A ce même article est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
3. « L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un engin flottant de moins de vingt mètres doit comprendre au moins un conducteur. »