1. Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Arrêté du 23 juin 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 juin 2025.
TexteArrêté du 23 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051801540
Texte parentLEGITEXT000051801522
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