Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 9 « Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat
3. « Art. L. 122-26.-Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie. « Les modalités et le contenu de cette information sont précisés par arrêté. « Les sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique comportent un lien de redirection vers le site internet du service public de la performance énergétique de l'habitat. « Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. » ;
4. 2° Au 2° de l'article L. 511-6, après les mots : « chapitre Ier », sont insérés les mots : « et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L511-6
A créé :
- Code de la consommation : art. L122-26
Divisions : Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat